Ombrière photovoltaïque : faut-il un permis de construire ?
Dans le domaine de l’énergie renouvelable, de l’énergie solaire, les ombrières photovoltaïques représentent une innovation significative. Elles offrent non seulement une protection contre les intempéries mais aussi une source d’énergie propre, en solarisant d’espaces passifs comme les aires de stationnements, parkings.
La loi climat et résilience, ApER, ENR, encadre notamment cet investissement en imposant aux entreprises d’installer des panneaux solaires sur les aires de stationnement.
Dans cet article, nous répondront à une interrogation plus que courante : faut-il déposer un permis de construire pour l’installation d’ombrières photovoltaïques et ombrières solaire ?
Pour résumer :
- Installation inférieure à 20m² : pas de permis de construire mais déclaration préalable en mairie.
- Installation supérieure à 20m² : dépôt d’un permis de construire et déclaration préalable en mairie.
Permis de construire et déclaration en mairie pour des ombrières photovoltaïques (pour qui) ?
Pour installer une ombrière photovoltaïque, il est crucial de déterminer si un permis de construire est requis.
La nécessité d’un tel permis dépend de plusieurs critères, notamment l’emprise au sol et la hauteur de la construction. Si l’installation dépasse 20 m² ou une hauteur de 2,50 m, une déclaration préalable auprès de la mairie est indispensable.
Vous êtes à la recherche d’un installateur d’ombrières photovoltaïque ?
Faites confiance à Axiclim pour la mise en place d’une solution solaire / photovoltaïque dans votre entreprise.
Avez vous besoin d'un permis de construire pour l'installation d'ombrières photovoltaïques ?
Deux critères nous servent à déterminer si votre projet nécessite de déposer un permis de construire : l’emprise au sol et la hauteur de la construction
- Ombrières sont déjà construites ? Seule l’emprise au sol créée sera prise en compte.
- Nouvelle construction ? L’emprise au sol et la hauteur seront retenues.
Exigences en matière de permis de construire pour ombrières solaires
Selon le site Photovoltaique.info, la première étape avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie pour connaître les contraintes urbanistiques et les réglementations locales telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est également conseillé de contacter les Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les périmètres protégés pour soumettre le projet.
En général, pour une ombrière photovoltaïque, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire, au nom de l’État. Le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire.
Cas particuliers :
- Si l’ombrière est située dans un espace protégé ou dans les abords d’un monument historique, le délai d’instruction peut être prolongé.
- Si l’installation est considérée comme un Établissement Recevant du Public (ERP), une demande d’autorisation préalable de travaux sur ERP doit être réalisée en parallèle, avec un délai d’instruction de 4 mois.
Critères d’exemption :
D’après le site Service-Public.fr, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour la plupart des installations photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d’autorisation nécessaire.
Si l’emprise au sol créée par les ombrières ne dépasse pas 20 m² et que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire, mais une déclaration préalable auprès de la mairie reste nécessaire.
Vous êtes à la recherche d’un installateur d’ombrières photovoltaïque ?
Faites confiance à Axiclim pour la mise en place d’une solution solaire / photovoltaïque dans votre entreprise.
Les 4 étapes dans l'obtention du permis de construire pour les ombrières photovoltaïque
L’obtention d’un permis de construire pour une ombrière photovoltaïque implique plusieurs étapes importantes. Il faut tout d’abord soumettre un dossier complet comprenant des plans détaillés et une description du projet. Ce dossier doit être déposé auprès de la mairie ou de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Une approche proactive dans la demande des autorisations d’urbanisme peut éviter des retards et des coûts supplémentaires. Il est recommandé de se renseigner le plus tôt possible sur les obligations locales et de préparer un dossier conforme aux exigences pour accélérer le processus.
Étape 1 : vérifier les normes municipales
Avant de commencer, il est crucial de bien comprendre les normes et les directives en vigueur dans votre ville ou village. Ces informations sont généralement accessibles sur le site internet de la mairie ou en prenant contact avec les services compétents.
Étape 2 : constituer le dossier du permis de construire
Il est nécessaire de rassembler tous les documents requis pour votre dossier de permis de construire. Cela inclut les plans précis de l’installation envisagée, telle qu’une ombrière photovoltaïque, et des détails sur les matériaux et techniques de construction prévus.
Étape 3 : déposer le permis de construire
Le dossier complet doit ensuite être déposé auprès des services municipaux. Cette démarche peut être effectuée soit de manière électronique via le portail en ligne de la mairie, soit directement sur place. Des frais de dossier sont généralement à prévoir.
Étape 4 : attendre la décision
L’examen de votre demande peut s’étendre sur une durée variable, allant de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction des spécificités locales. Il est donc essentiel de se renseigner sur les délais habituels dans votre municipalité et de planifier en conséquence pour l’obtention de votre permis de construire.
En suivant ces étapes adaptées, vous pourrez naviguer le processus d’obtention d’un permis de construire de manière efficace et conforme aux exigences locales.
FAQ - Ombrières photovoltaïque et administratif
Quelles sont les étapes à suivre pour installer une ombrière photovoltaïque ?
Il faut d’abord choisir la technique et obtenir un devis, signer un contrat d’achat, financer et assurer le projet, puis s’occuper de la maintenance et des travaux de raccordement
Où doit-on déposer le dossier pour une déclaration préalable ou un permis de construire ?
Le dossier doit être déposé à la mairie, et c’est le service d’urbanisme de la préfecture qui délivrera les autorisations d’urbanisme une fois le dossier validé.
Quand faut-il contacter les Architectes des Bâtiments de France (ABF) ?
Il est conseillé de contacter les ABF en amont, surtout si le projet est situé dans un espace protégé ou dans les abords d’un monument historique.
Quelles sont les démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque ?
Il faut contacter la mairie pour connaître les contraintes urbanistiques et obtenir le document d’urbanisme exigé pour la demande de raccordement.
En conclusion, l’installation d’ombrières photovoltaïques requiert une attention particulière quant à l’obtention d’un permis de construire, dépendant principalement de l’emprise au sol et de la hauteur de la construction. Alors que les installations inférieures à 20 m² nécessitent une déclaration préalable en mairie, celles dépassant ce seuil exigent un permis de construire en plus de cette déclaration.
Les réglementations locales, notamment en cas de proximité avec des zones protégées ou des monuments historiques, ainsi que les exigences spécifiques liées aux Établissements Recevant du Public (ERP), doivent également être prises en compte.
Pour obtenir un permis de construire, un processus méthodique incluant la vérification des normes municipales, la constitution d’un dossier complet, le dépôt du dossier et l’attente de la décision est nécessaire, soulignant l’importance d’une approche proactive pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur et faciliter la réalisation de ces projets.