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Obligation ombrière solaire et panneau photovoltaïque sur les parkings : êtes vous concernés par la loi ?

La loi sur l’obligation d’ombrière photovoltaïque dans les parkings est une initiative prometteuse visant à promouvoir la transition vers des sources d’énergie plus propres et renouvelables, tout en offrant des avantages économiques et environnementaux aux propriétaires de parkings.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges pour promouvoir la durabilité et la responsabilité environnementale dans le domaine de l’énergie.

Dans cet article, nous explorerons plus en détail les implications de la loi sur l’obligation d’ombrière photovoltaïque dans les parkings, les aires de stationnement concernées et de l’entrée en vigueur de cette loi (date d’application).

Cet article se veut être un résumé pour répondre à la majorité de vos questions sur le sujet mais ne se substitue pas à la lecture de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

photographie d'ombières photovoltaiques ou carport solaire sur le parking d'une grande surface permis de construire

Ombrière solaire et panneau photovoltaïque sur parking (résumé de la loi de 2023)

Loi en question : “Article 40 de la loi ApER – L’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs”

Selon l’article 40 de la loi ApER, il est désormais requis que les aires de stationnement extérieures existantes, d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, soient équipées d’au moins 50 % de leur surface en panneaux solaires photovoltaïques à partir du 1er juillet 2023. Cette obligation s’étend aussi aux nouveaux parkings pour lesquels les demandes de permis de construire ont été soumises après le 10 mars 2023, avec des échéances variant en fonction de la taille de l’aire et du type de gestion.

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Quels sont les parkings et aires de stationnement concernés par la loi ApER - ENR ?

  • Obligations pour les parkings existants : Les aires de stationnement existantes de plus de 1 500 m², celles dont le permis de construire a été approuvé avant le 1er juillet 2023 (loi ApER , ENR), et les nouvelles constructions exemptées de l’article 171.4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) doivent désormais se conformer à une nouvelle réglementation.

    • Initialement, cette mesure s’appliquait aux parkings de plus de 2 500 m², mais elle a été étendue en juillet 2023 pour inclure ceux de plus de 1 500 m².

     

  • Pour les parkings neufs ou rénovés : Quant aux parkings nouvellement construits ou rénovés, la réglementation s’applique aux surfaces excédant 500 m². Les structures affectées comprennent les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, artisanaux de plus de 500 m², ainsi que les espaces de bureaux de plus de 1 000 m².

    • Ces installations doivent également incorporer un dispositif de gestion des eaux de pluie qui encourage la perméabilité du sol, ainsi que l’infiltration ou l’évaporation de l’eau.

Cas particuliers :

– Parkings souterrain et parkings à étages ne sont pas concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques et solaires. En effet, seuls les parkings extérieurs sont concernés.

Quand s'applique l'obligation des ombrières photovoltaïque/solaires sur les parkings ?

La règlementation établit une distinction entre les aires de stationnement gérées en concession ou en délégation de service public, et celles qui ne le sont pas dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Pour les parkings sous gestion concédée ou par service public délégué : L’entrée en vigueur de la réglementation se fera lors du renouvellement ou de la signature d’un nouveau contrat, à moins que cela ne se produise avant le 1er juillet 2026 ou après le 1er juillet 2028. Dans ces situations, les dates d’application seront :

  • Le 1er juillet 2026, si la concession ou la délégation est signée ou renouvelée avant cette date.
  • Le 1er juillet 2028, si la concession ou la délégation est signée ou renouvelée après cette date.

Pour les aires de stationnement non gérées par concession ou service public délégué : La taille de l’aire de stationnement déterminera le délai d’application :

  • Le 1er juillet 2026, si elle mesure 10 000 m² ou plus.
  • Le 1er juillet 2028, si elle mesure moins de 10 000 m² mais plus de 1 500 m².

Des extensions de délai peuvent être accordées par le préfet en certaines circonstances pour se conformer aux exigences et contraintes techniques.

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FAQ sur la loi ApER du 1er juillet 2023

Est-il nécessaire d’appliquer cette réglementation dans le cadre d’un permis de construire modificatif où le parking n’est pas l’élément principal ?

Selon le paragraphe V de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les exigences de cette réglementation sont applicables aux demandes de permis de construire ou d’aménagement urbain soumises après le 1er juillet 2023. Ainsi, si le permis modificatif inclut des changements concernant un parking de plus de 500 m², la réglementation devra être respectée pour cette partie du projet.

Qui est responsable de la mise en conformité des aires de stationnement, le propriétaire ou le locataire ?

La responsabilité de la conformité revient à l’entité en charge de la gestion du parking.

L’exigence de mise aux normes est-elle requise pour les parkings déjà pourvus d’arbres, arborés ?

Dans le cas où des arbres couvrent déjà au moins la moitié de la surface du parking, il est possible d’être dispensé de l’obligation d’installer des ombrières.

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